Note de synthèse : Comment intéresser les citoyens à la localité ?

Note de synthèse : Comment intéresser les citoyens à la localité ?

Note de synthèse : Comment intéresser les citoyens à la localité ? 1197 677 Membre de GDA

Synthèse du comité de rédaction

Un point sur le rapport actuel du citoyen à la politique locale…

La possibilité pour les citoyens d’exercer leurs droits et de participer aux décisions à une échelle locale a été prévue tout d’abord par le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L2141-1 qui fait mention du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent ». Néanmoins, cette notion d’information est étroitement liée à la participation citoyenne. En effet, pour que cette information soit donnée il s’agit de mettre en place une démocratie locale sous forme participative prévue par la loi ATR du 6 février 1992, la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 ainsi que par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Cette loi constitutionnelle ajoute les modalités de démocratie locale à l’article 71-1 de la Constitution. Il s’agit tout d’abord du droit de pétition local ou « droit d’interpellation » : les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. Cependant il n’y a pas de loi d’application aujourd’hui : les collectivités peuvent fixer les seuils qu’elles veulent et à défaut, ce sont les seuils de la consultation qui s’appliquent. Il y a une volonté présidentielle de rendre effectif le droit de pétition suite au Grand Débat afin de permettre l’initiative populaire et minoritaire en prévoyant que les pétitions visent à obtenir l’inscription d’un point à l’ordre du jour plutôt que de le demander.

La consultation locale qui existe depuis 1992 permet à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de soumettre à consultation locale tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Néanmoins elle n’a pas de valeur décisionnelle. La consultation d’initiative citoyenne, qui nécessite un cinquième des électeurs dans une commune et un dixième des électeurs dans une autre collectivité ne peut faire l’objet que d’une seule demande par an et par électeur pour une même collectivité. De plus, la décision d’organiser la consultation appartient à l’Assemblée.

Le référendum local permet aux projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale d’être soumis à son initiative à la décision des électeurs de cette collectivité par la voie référendaire. Le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés dans la mesure où le résultat du contrôle est soumis au contrôle de légalité.

Une mission mise en place par la commission des lois a elle aussi rendu des propositions pour renforcer la démocratie locale. Tout d’abord émane une volonté de réduire les seuils exigés pour déclencher une consultation d’initiative citoyenne ou pour rendre le résultat du référendum décisionnel en établissant ces seuils en part de vote positif. Ensuite, la suppression de l’interdiction de soutenir plus d’une consultation par an. Puis, la nécessité de définir des seuils particuliers pour les pétitions qui sont aujourd’hui soumises aux règles applicables aux consultations.

Cette mission présente également des propositions plus générales à savoir: l’engagement d’une réflexion sur l’éducation à la pratique démocratique à l’école, l’ouverture d’un droit à l’expérimentation en matière de participation locale en les labellisant afin de garantir leur sincérité et également de réfléchir à la mise en œuvre d’incitations financières en faveur des collectivités.

Ainsi, ce modèle semble idéal: prévu législativement et constitutionnellement, permettant aux administrés de participer activement aux décisions concernant leur vie quotidienne, dans un cercle précis de domaines et de situations les affectant directement. Cependant, son application est loin de l’idée brillante et encadrée sur papier.

Après avoir réfléchi lors de notre comité de rédaction, trois constats ont émergé :

Le premier étant que la population ne se sent pas représentée et par voie de conséquence la légitimité des représentants s’en retrouve affectée. En effet on dégage deux tranches d’âge de personnes engagées sur l’ensemble de la population : soit les personnes âgées ou les étudiants. Cependant, il existe un autre clivage important entre ceux qui s’engagent et ceux qui ne le font pas, par absence d’intérêt ou tout simplement lorsque l’occasion ne leur a pas été donnée ou ne s’est pas présentée. Il s’agirait de réinvestir les citoyens dans la prise de décision puisque s’ils ne s’engagent pas c’est également car ils n’ont pas le sens de la décision et plus largement de l’exercice politique. S’il n’est pas aisé de recréer un lien de confiance, apporter du concret ainsi que de la transparence semblerait être un bon début.

L’idée du budget participatif de la commune ou du quartier permet une telle transparence tout d’abord budgétaire. Ainsi, le maire s’engage à mettre en place le projet voté. Celle-ci pourrait également être assurée par une interdiction des députés d’être maires en ce que cela entache le rapport au local. Concernant la représentation dans la participation à la démocratie locale, un tirage au sort des habitants d’une commune permet une représentation équitable.

Nous avons également réfléchi au niveau national, à ce que le CESE soit placé au coeur du système après modification du fonctionnement actuel de celui-ci. Au niveau local, une généralisation obligatoire des conseils des jeunes pour les moins de 18 ans a été évoquée, ainsi qu’un tirage au sort des citoyens de plus de 18 ans pour intégrer un conseil consultatif dans la mairie. Ce conseil consultatif serait égal en taille au conseil municipal. L’instauration d’un conseil de jeunes d’arrondissement ou de ville pourrait également être une bonne manière de sensibiliser directement les citoyens à la politique ainsi que d’établir une réelle représentation bien que les conseils de quartier soient peu utilisés ou peu connus, il s’agirait de les populariser et ce, dès la jeunesse.

Le deuxième constat étant qu’une majorité de structures locales est méconnue : on pourrait évoquer les EPCI (Établissements Publics de Coopération intercommunale) par exemple, qui assurent « une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. Initialement conçue comme une gestion collective de services de base, la coopération intercommunale est devenue une coopération de projet. » au sens de

la définition officielle. Très honnêtement, je ne pense pas avoir été la seule qui n’avait strictement aucune idée de l’existence de cette structure.

Cependant l’existence de cette multitude de structures n’est pas que négative puisqu’elle s’inscrit dans une logique de décentralisation, au service d’un engagement au niveau local. L’enjeu serait alors plutôt celui de la démocratisation de la politique, et de dialogue établi entre les institutions et les administrés.

Le troisième constat était appuyé sur le problème de connaissance des citoyens concernant la politique locale. Et pour cause : il manque un réel apprentissage des fonctions des institutions locales. Il s’agirait alors d’insister sur le rôle des acteurs locaux comme le maire ou encore l’importance du conseil municipal. Ainsi, la démocratie locale pourrait servir d’outil afin d’expliquer aux personnes la politique par le biais du local, en les plaçant comme décisionnaires directs et pallier le premier constat de manque de confiance en politique. Cela pourrait se retranscrire par la mise en place d’une agora citoyenne permettant un échange réel avec l’opposition, le conseil et maire sur des sujet prédéfinis.

Il serait alors nécessaire de réinvestir au niveau local afin de susciter l’intérêt du citoyen et en assurer la pérennité. Comment faire rentrer l’importance de l’investissement du citoyen dans son quotidien ? Il s’agirait de commencer par l’école en favorisant des interventions de figures politiques locales ou nationales, inciter les élèves à s’investir dans une association et surtout mettre l’accent sur les cours d’éducation civique en les repensant. En effet, ces cours bien que fondamentaux sont trop souvent négligés par les professeurs, qui ne les assurent pas ou peu.

Cette absence de connaissance créé une distance évoquée précédemment entre les personnes hautement diplômées et les personnes n’ayant pas eu l’opportunité de comprendre et connaitre les institutions. L’école étant gratuite et obligatoire jusqu’à 16 ans, c’est là que l’apprentissage de la place, des droits, des institutions qui encadrent une personne en société devrait se faire afin de faire face à la rupture de communication et de représentation entre les citoyens et les institutions.

En définitive, la démocratie locale fait face à une multitude de problèmes, qui bien heureusement sont accompagnés d’une multitude de solutions qui nécessitent un effort certain, qui n’en demeure pas moins possible.

Remerciements à Raya Laferrere, rédactrice de cette note de synthèse du 23/10/2019.