Note de synthèse sur la bioéthique

Share

Lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, la Garde des sceaux, Ministre de la justice, la Ministre des solidarités et de la santé et la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.

Définie comme l’étude des problèmes moraux que soulèvent la recherche et les techniques biologiques, génétiques, la bioéthique relève avant tout d’un questionnement moral propre à chacun dans la société française. La revision des lois en la matière divisent l’opinion publique entre progrès et péril pour le modele traditionnel de la Famille avec un grand F.

Dans le sillage de la loi de 2013 relative à l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, GPA et PMA sont des acronymes qui se sont imposés au centre du débat public, notamment à la lumière d’événements comme les « États Généraux de la Bioéthique » de janvier 2018 ou le retour de la « Manif pour tous ».

De manière générale, il conviendrait de revenir sur les fondements des lois de bioéthique de 1994 qui fonde l’évolution actuelle des lois relatives à la bioéthique. Celles-ci traitent du respect du corps humain et reposant sur trois fondements éthiques: inviolabilité du corps humain, impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent et obligation du consentement, ainsi que le don et l’utilisation des éléments et produits du corps. La question qui se pose aujourd’hui est donc liée à la redéfinition du cadre de référence que sont ces lois et leurs revisions au fil du temps en allant encore plus loin dans la redéfinition du contour de la bioéthique en France permettant de légiférer sur les dispositifs en question. Le conflit idéologique de l’opinion se concentre donc autour de ces lois érigées comme limites posées aux progrès irraisonné de la médecine. Etait-ce une limite qui permettrait de fait d’ériger aujourd’hui une barrière à des aspirations irraisonnées ou bien serait-il temps d’adapter notre legislation pour y inclure de façon conforme la PMA pour toutes et la GPA?

Au fond, il est donc bien question d’interroger notre propre définition morale pour savoir si oui ou non, nous estimons que ces lois soient ou ne soient pas un péril pour les fondations posées par le passé.

Le clivage actuel ne doit cependant pas nous épargner d’un raisonnement construit, que l’on soit pour ou contre la legislation de ces dispositifs. Il convient de distinguer deux types de gestations pour autrui. La première, la GPA dite « altruiste ». Il s’agit de la forme la plus répandue chez les pays l’ayant légalisée : dans ce cas-là, la mère porteuse ne perçoit aucune rémunération en contrepartie. La deuxième catégorie de GPA est sans doute la plus polémique, étant donné qu’elle mène à une véritable marchandisation de l’enfant à naitre et mène mémoire parfois à la mise en place d’un véritable système de tourisme procréatif », ce qui réduit l’enfant à naitre, et de manière plus générale, l’humain, à un simple bien selon les dires de certains.

Outre la question de la commercialisation de l’utérus de certaines femmes et des enfants à naitre, la question de la GPA peut remettre en question l’organisation de la parentalité, bouleversant de manière plus globale le modèle français de la filiation.

Cependant, la législation de la GPA n’a pas été retenu dans le projet de loi, sans doute en raison de son caractère extrêmement polémique et diviseur.

Malgré cela, il n’empêche que le projet de loi sur la bioéthique peut remettre en question les modèles de la parentalité et de la filiation en raison du projet de « l’ouverture de la PMA pour toutes ». La PMA (ou assistance médicale à la procréation – AMP – expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Pour cela, les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins deux ans. Le projet de loi actuel viserait à étendre le projet à toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou non, et ce, peu importe leur orientation sexuelle.

Ainsi, l’ouverture de la PMA pour toutes peut être vue comme étant dans la continuité de la loi promulguée le 17 mai 2013 rendant le mariage entre personnes du même sexe légal en France. Il s’agit en effet de tendre vers une égalité la plus stricte possible entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. De manière générale, avoir un enfant deviendrait un droit reconnu par la loi si la loi vient à être promulguée.

De plus, une telle législation permettrait meilleur encadrement tant sur le plan législatif que pratique. Si on adopte une simple conception médicale de la question de la PMA, il serait eux que cette procédure soit contrôlée et encadrée dans sa totalité par l’État et la loi plutôt qu’un laisser faire.

Le clivage autour de la question de la PMA et de la GPA se concentre en premier lieu sur le bien fondé d’un progrès pour la libre disposition du corp ou du péril d’une telle fuite en avant vers une conception dangereuse du progrès. Dans cette lignée, cette fuite en avant résulte pour certains d’un « caprice de la société », aveuglée par une obsession du progrès et du « droit à ». Ces questions touchent en effet la remise en question du modèle familial traditionnel et notamment le rôle du père, de la nécessité de sa figure paternelle et du questionnement futur de l’enfant sur sur ses origines biologiques paternelles. Bien que cette question puisse être légitime pour les opposants au projet de loi, elle n’a pas semblé être majoritairement partagée au sein de notre assemblée. La comparaison avec les pays ayant légiféré sur le sujet peut par ailleurs être une aide à la réflexion.

Il reste que l’enjeu moral de la bioéthique eclipse une orientation plus saine du débat sous l’angle objectif de la science notamment. C’est justement parce que la bioéthique est une question éminemment morale que le reflexion doit pouvoir se fonder sur des elements objectifs déliée de nos questionnements personnels qui vont avant tout appel a nos convictions. Un membre de notre groupe suggère que le débat sur la PMA faisant appel à l’éthique propre et fonde de fait ce clivage. Le débat idéologique semble conduire à consensus introuvable mais une décision finale du législateur saluée par une partie de l’opinion et rejetée par l’autre.

A priori il n’y a pas de lien de filiation car en France on accorde la primauté du lien mère. La filiation ne se fait que par la mère au vue des prérogatives de l’état civil. Cependant dans la récente lois les personnes étant née de PMA à l’étranger son reconnu Français (interdiction de créer des apatrides / besoin de reconnaissance du vécu en France)

  • Accouché sous X possible mais on ne peut pas flécher un enfant à un coule.
  • En somme le « dont d’enfant » est impossible.
  • Dont de gamète/ dont d’ovocyte pb lourd. Autoriser pour les couples hété.
  • Manque de gamette homme. Pb de marchandisation du corps.
  • Enfant née par GPA reconnu français.
  • Dont d’organe = peut se faire en France après la mort
  • quand c’est ton pote
  • Marché des organes qui se développe dans le monde.
  • Philippe steiner* Transplantation d ‘organe un nouveau commerce entre être humain.
  • Limite de mort céphalique Frontière du corps étranger Limite de la marchandisation.
  • Anonymat et gratuité garantie par la lois= dont anonyme en france Problème pour les enfants = inégalités de fait pour les enfants.
  • Question de réparer le vivant ou améliorer le vivant.
  • Groupe Bioéthique législatif
  • Autorise la PMA pour toutes
Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *