Note préparatoire sur la bioéthique

Note préparatoire sur la bioéthique

Note préparatoire sur la bioéthique 914 514 Membre de GDA

PROJET  DE  LOI  RELATIF  À  LA BIOETHIQUE

 

 

Lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, la Garde des sceaux, Ministre de la justice, la Ministre des solidarités et de la santé et la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.

Objet principal de l’effet d’annonce de ce projet de loi, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, prises en charge par l’Assurance maladie.

Il s’agit également de la sécurisation de la filiation : les couples de femmes peuvent devenir désormais, légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.

Est également évoquée la levée de l’anonymat : les enfants issus d’une PMA avec don de sperme pourront, une fois adulte et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines et ce, y compris identifiantes, grâce à une commission créée à cet effet.

C’est enfin la possibilité de conservation des gamètes : le PJL prévoit la possibilité pour les femmes et les hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes, en dehors de tout motif médical.

Le projet évoque également le don d’organe et la facilitation des dons croisés : facilitation du recours aux dons croisés en permettant le croisement entre quatre paires de donneurs- receveurs, contre deux aujourd’hui. Cela laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles.

Quant à l’Intelligence artificielle et la possibilité d’un traitement algorithmique, il est prévu un encadrement plus strict du traitement algorithmique, en garantissant l’interprétation des résultats par un humain, leur bonne communication au patient, leur utilisation par un professionnel de santé et leur traçabilité.

Enfin, la génomique qui touche à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires prévoit la limitation de la durée de culture et de conservation des embryons et la distinction de la recherche sur les embryons et celle sur les cellules souches embryonnaires, car elles ne présentent pas les mêmes enjeux.

Ce sont cependant deux acronymes, PMA et la GPA (qui reste pour l’instant hors de propos) qui se ont établis à l’épicentre du débat public sur cette question globale. Ils ont cristallisé l’attention et sont majoritairement l’objet des travaux de cette note. Ces deux sujets font appel aux mêmes réticences que celles relatives au mariage pour tous, tant elles constituent un pas en avant dans le cadre de la progression de la legislation, qui reste difficilement concevable pour une frange plus conservatrice de l’opinion.

Définie comme l’étude des problèmes moraux que soulèvent la recherche et les techniques biologiques, génétiques, la bioéthique relève avant tout d’un questionnement moral propre à chacun dans la société française. GPA et PMA divisent l’opinion publique entre progrès et péril, touchant le modele traditionnel de la Famille avec un grand F.

De manière générale, il conviendrait de revenir sur les fondements des lois de bioéthique de 1994 qui fonde l’évolution actuelle des lois relatives à la bioéthique.

Celles-ci traitent du respect du corps humain et reposant sur trois fondements éthiques: inviolabilité du corps humain, impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent et obligation du consentement, ainsi que le don et l’utilisation des éléments et produits du corps. La question qui se pose aujourd’hui est donc liée à la redéfinition du cadre de référence que sont ces lois et leurs revisions au fil du temps en allant encore plus loin dans la redéfinition du contour de la bioéthique en France permettant de légiférer sur les dispositifs en question. Le conflit idéologique de l’opinion se concentre donc autour de ces lois érigées comme limites posées aux progrès irraisonnés de la médecine. Etait-ce une limite qui permettrait de fait d’ériger aujourd’hui une barrière à des aspirations irraisonnées ou bien serait-il temps d’adapter notre legislation pour y inclure de façon conforme la PMA pour toutes et la GPA?

Au fond, il est donc bien question d’interroger notre propre définition morale pour savoir si oui ou non, nous estimons que ces lois soient ou ne soient pas un péril pour les fondations posées par le passé.

Le clivage actuel ne doit cependant pas nous épargner d’un raisonnement construit, que l’on soit pour ou contre la legislation de ces dispositifs. Il convient de distinguer deux types de gestations pour autrui. La première, la GPA dite « altruiste ». Il s’agit de la forme la plus répandue chez les pays l’ayant légalisée : dans ce cas-là, la mère porteuse ne perçoit aucune rémunération en contrepartie. La deuxième catégorie de GPA est sans doute la plus polémique, étant donné qu’elle mène à une véritable marchandisation de l’enfant à naitre et mène mémoire parfois à la mise en place d’un véritable système de « tourisme procréatif », ce qui réduit l’enfant à naitre, et de manière plus générale, l’humain, à un simple bien selon les dires de certains.

Outre la question de la commercialisation de l’utérus de certaines femmes et des enfants à naitre, la question de la GPA peut remettre en question l’organisation de la parentalité, bouleversant de manière plus globale le modèle français de la filiation.

Cependant, la législation de la GPA n’a pas été retenu dans le projet de loi, sans doute en raison de son caractère extrêmement polémique et diviseur.

Malgré cela, il n’empêche que le projet de loi sur la bioéthique peut remettre en question les modèles de la parentalité et de la filiation en raison du projet de « l’ouverture de la PMA pour toutes ». La PMA (ou assistance médicale à la procréation – AMP – expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Pour cela, les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins deux ans. Le projet de loi actuel viserait à étendre le projet à toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou non, et ce, peu importe leur orientation sexuelle.

Ainsi, l’ouverture de la PMA pour toutes peut être vue comme étant dans la continuité de la loi promulguée le 17 mai 2013 rendant le mariage entre personnes du même sexe légal en France. Il s’agit en effet de tendre vers une égalité la plus stricte possible entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. De manière générale, avoir un enfant deviendrait un droit reconnu par la loi si la loi vient à être promulguée.

De plus, une telle législation permettrait meilleur encadrement tant sur le plan législatif que pratique. Si on adopte une simple conception médicale de la question de la PMA, il serait eux que cette procédure soit contrôlée et encadrée dans sa totalité par l’État et la loi plutôt qu’un laisser faire.

Le clivage autour de la question de la PMA et de la GPA se concentre en premier lieu sur le bien fondé d’un progrès pour la libre disposition du corp ou du péril d’une telle fuite en avant vers une conception dangereuse du progrès. Dans cette lignée, cette fuite en avant résulte pour certains d’un « caprice de la société », aveuglée par une obsession du progrès et du « droit à ». Ces questions touchent en effet la remise en question du modèle familial traditionnel et notamment le rôle du père, de la nécessité de sa figure paternelle et du questionnement futur de l’enfant sur sur ses origines biologiques paternelles. Bien que cette question puisse être légitime pour les opposants au projet de loi, elle n’a pas semblé être majoritairement partagée au sein de notre assemblée. La comparaison avec les pays ayant légiféré sur le sujet peut par ailleurs être une aide pour notre réflexion.

Le projet de loi entend également résoudre la situation juridique des enfants nés à l’étranger d’une PMA. « La France ne peut pas créer d’apatrides » est une formule qui prend tout son sens ici. Nous ne pouvons pas laisser aléatoire la situation de ces enfants nés de ce dispositif à l’étranger. Ce même dispositif, nous ne le ne reconnaissons légalement pas, ce qui pose donc par ailleurs la question du sens de légiférer à l’échelle nationale alors que d’autres pays ont toute la liberté de prendre une decision contraire, offrant ainsi un biais à notre propre décision.

Il reste que les lois de bioéthique évoluent globalement dans l’esprit de 1994. Le projet touche aussi au sujet des dons croisés d’organes qui ont soulevé au sein de notre assemblée le risque de franchir une étape qui puisse ouvrir la porte au biais du commerce humain. A cela il faut aussi parler du sujet tout aussi sensible de la fin de vie. Là aussi, le sujet nous concerne directement et touche au sujet ultime de notre humanité.

L’enjeu moral de la bioéthique éclipse donc une orientation plus saine du débat sous l’angle objectif de la science notamment. C’est justement parce que la bioéthique est une question éminemment morale que la reflexion doit pouvoir se fonder sur des éléments objectifs déliée de nos questionnements personnels qui vont avant tout appel a nos convictions. Un membre de notre groupe suggère effectivement que ce débat fait appel à « l’éthique propre » et fonde de fait ce clivage.

Le débat idéologique semble conduire à consensus introuvable mais une décision finale du législateur saluée par une partie de l’opinion et rejetée par l’autre.

Se pose alors simplement la question de savoir si la consultation populaire en amont fut suffisante pour laisser s’exprimer les opinions des uns et des autres. L’aspect délicat et hautement important de ces sujets attrait à la bioéthique ne doivent pas dispenser un débat d’opinions équilibré où nous ne partons pas du fait qu’une majorité favorable suffise à avaliser de tels changements.

La majorité parlementaire et son mécanisme ne saurait être le reflet du débat public et des convictions diverses des citoyennes et citoyens. Alors que certains sont tout à fait pour, d’autres tout à fait contre, une autre partie assiste a la bipolarité du débat en émettant des réserves que nous estimons inutiles puisque la décision finale sera le Oui ou le Non. Chacun s’est posé la question du fondement de son opinion sur ces sujets. Au fond je suis pour, mais bon… Au contraire, moi je suis contre, mais bon… Soyons donc prêt à débattre et à entendre, notamment l’opposition d’une partie de l’opinion et donc comprendre leurs craintes qui fondent leur refus de ces changements. Sans cela, les opinions ne feront que de se faire face.

Il ne s’agit pas d’un concours d’éloquence, ni même d’un octogone sans règles mais bien d’une loi au nom du peuple français. La loi sera la même pour tous, autant que nous puissions alors trouver un moyen de nous comprendre, pour notre unité et notre cohérence.