Rapport du Grand Oral avec le député Robin Reda

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Suite à la rencontre avec Caroline Janvier, avec Professeur Pierre-Yves Geoffard et Professeure Emmanuelle Auriol, l’équipe du comité de rédaction a pu sortir un certain nombre de constats que nous avons pu présenter au député Robin Reda. 

Proposition 1 : légaliser le cannabis afin de faire rentrer de nouvelles recettes fiscales

Le but est de diminuer les dépenses en matière de justice et de police.  Même si l’objectif est essentiellement économique, les recettes fiscales devraient permettre d’avancer sur d’autres tableaux notamment celui de la santé publique afin de venir en aide à des personnes et lutter contre les addictions. 

  • Mise en place de politiques de réinsertion professionnelle et sociale : mettre en place des politiques de prévention contre le cannabis ou d’autres drogues plus dures. La légalisation devrait permettre des politiques de prévention plus efficaces. 
  • Malle financière : permettre d’opérer certains rééquilibrages budgétaires. En effet, le fait de légaliser le cannabis permettrait d’aller vers une société plus juste. A l’inverse, ne pas légaliser viendrait à faire perdurer ses effets néfastes. 

Proposition 2 : légaliser ou dépénaliser, libérer les ressources budgétaires pour la sécurité 

Les estimations varient, dépénaliser le cannabis permettrait de faire une économie d’environ un demi-milliard d’euros. Cela permettrait d’allouer plus de ressources aux forces de l’ordre afin d’alléger la charge de travail et allouer une plus grande part du budget pour : 

  • La lutte contre le trafic de drogue. 
  • Le développement de centres de désintoxication et des salles de shoot. On peut prendre comme exemple la colline du crack qui mobilise les forces de l’ordre. 

L’objectif final est de permettre d’allouer plus de ressources, et de recentrer les problématiques de long terme afin d’offrir plus de sécurité aux français qui vivent à proximité de ces trafics. 

Proposition 3 : le prix de vente 

La dépénalisation du cannabis ne pourrait permettre de faire baisser le marché souterrain qu’avec un prix adéquat. Il s’agit alors de trouver un prix de vente rentable pour les producteurs et attractif pour les consommateurs en privilégiant les circuits courts. Ce prix devrait être aux alentours des neuf euros. A ce niveau, il est possible de trouver le juste équilibre et d’être rentable pour les agriculteurs et l’État.

Proposition 4 : l’instauration d’un monopole d’État sur la santé publique

Cela permet un plus grand contrôle du produit. La légalisation accentuerait la demande mais la consommation n’augmenterait pas plus et permettrait ainsi de réduire la consommation des mineurs. 

Proposition 5 : proposition autour de la santé publique et de la jeunesse 

Il s’agit d’un enjeu fondamental. Il faut mettre en place un plan d’action centré sur la sensibilisation des jeunes. On constate en effet que la politique répressive est un échec mais légaliser le cannabis permettrait de mieux lutter contre le trafic lié au cannabis. 

Retour suite aux propositions :

Robin Reda, en tant que député, s’est intéressé au sujet sous un angle sécuritaire car il a été maire dans l’Essonne. Il affirme qu’en tant que maire, on est confronté à des problématiques de sécurité et aux problèmes de consommation de drogue aux alentours des écoles, des gares et d’autres lieux publics. Face à cela, on a un sentiment d’impuissance qui est fort. 

Les habitants exigent une réponse de sécurité publique, de protection. Si les points de deal sont tenus, les habitants sont en demande de protection et la première personne à qui on s’adresse en cas de problème, c’est le maire de la commune qui cependant possède peu de moyens. Il essaye d’avoir de l’État des moyens supplémentaires. Mais le démantèlement d’un point de deal nécessite des moyens colossaux vains, car un nouveau point de deal sera recréer ailleurs. 

La loi sur la toxicomanie, sur le plan pénal, est très dure sur le papier mais molle dans son application. En effet, il est rare qu’on aille en prison pour un simple usage de stupéfiant ou de cannabis. La récidive passe par des compensations pénales qui évitent la peine la plus dure. La loi est donc peu appliquée.

Nous sommes donc face à un paradoxe. La France a la législation la plus forte, et c’est le pays qui l’applique de manière la plus laxiste (en fonction de l’endroit où on se trouve sur le territoire). 

Réprimer la consommation de cannabis par une amende fait partie programme électoral. Cela montre la volonté de mettre en place une mesure de sanction pour la consommation de cannabis. En 2018, le député de la majorité Éric Poulliat, rédige un rapport sur la possibilité de mettre en place une amende de type forfaitaire. Le cannabis reste un délit mais sous certaines conditions la personne interpellée en train de consommer du cannabis sur l’espace public peut se voir obliger de payer une amende. 

Est-ce satisfaisant ? non. Il ne s’agit pas réellement d’une sanction mais plus d’un outil de régulation de la consommation du cannabis sur l’espace public. Ce n’est pas une politique de santé publique, ni une politique de lutte contre le cannabis. 

Discussion sur la mise en place d’une réflexion plus large sur la question du cannabis, avec la question du cannabis thérapeutique. Il serait possible d’administrer des traitements à base de cannabis qui sont réputés performants pour apaiser les douleurs et permettre aux patients de mieux vivre. Cette proposition de légaliser le cannabis à usage médicale a été votée à l’unanimité de l’Assemblée Nationale. 

On voit qu’un climat se met en place en 2018 et en 2019 et qui permet d’installer ce débat. En effet, l’absence de débat est hypocrite car le cannabis envahit toutes les parties du territoire. Le livre l’archipel français rédigé par Jérôme Fourquet consacre six pages sur les réalités du cannabis qui fait vivre 250 000 personnes de prêt ou de loin. 

En janvier 2020, une commission de 30 députés a été formée pour travailler sur trois sujets différents mais corrélés à savoir : 

  • Le cannabis thérapeutique.
  • Le cannabis de bien-être (produits à base de cannabis).
  • Le cannabis récréatif ou encore le cannabis stupéfiant. Cela renvoie à la problématique du cannabis comme drogue et de son impact sur la société (économie souterraine et problématique de la santé publique). 

Malgré cela, le sujet reste néanmoins difficile à aborder. 

Le député ne renie pas ses convictions politiques. Il reste attaché à la sécurité des français. Il n’a pas pour objectif de faire passer comme message que le cannabis est une bonne chose. 

Il existe un clivage entre les élus. Ceux issus de la gauche, envisagent de remettre en cause la législation. Á droite, la position majoritaire est sur le statu quo. Il y a beaucoup de maires de droite. Ils voient en avant tout l’impunité et l’incapacité à faire face aux difficultés liées au cannabis et commencent donc à remettre en cause la législation.

La loi doit évoluer pour mieux lutter contre les addictions et la toxicomanie. On a trois modèles théoriques :

  • La dépénalisation : elle est exclue car cela reviendrait à reconnaître l’incapacité à réguler le trafic et comme on ne peut pas lutter contre ce marché noir, cela équivaut à fermer les yeux (modèle hollandais). 
  • La légalisation libérale : c’est celle des États-Unis, on légalise la production et l’usage. Cela veut dire qu’on laisse le marché faire, des entreprises viennent et investissent. On régule à la limite au niveau des critères ou des lieux de distribution. L’État ne se mêle que de prélever des taxes. 

C’est un modèle qui est à exclure car cela ne correspond pas à un système sécuritaire, ni de santé publique. Ce modèle encourage une politique d’offre compétitive par rapport au marché noire. Le risque est de conduire à une course à la publicité, à la concurrence et donc d’augmenter la consommation de cannabis. 

La loi en France est pour interdire les publicités sur l’alcool et les cigarettes. Si on laisse le marché faire, on va nécessairement créer une tendance à augmenter la consommation. 

  • La libéralisation régulée : Robin Reda est plus en faveur de ce modèle. Cela consisterait en un modèle où l’État aurait la main du début jusqu’à la fin, de la production à la distribution. 

Défaut : l’État français n’est pas le meilleur pour gérer les monopoles. Il faudrait donc sous l’égide d’un organisme à définir encadrer cette production et assurer une maîtrise totale sur le territoire national. L’État déciderait également des réglementations liées à la distribution (interdiction aux mineurs, limite d’âge). 

Conclusion : au regard des convictions du député, le cannabis et l’économie souterraine ont construit un système anti-méritocratique. La promesse de la méritocratie de la République est abolie par ce marché noir. Le cannabis a instauré le culte de l’argent facile et une méritocratie inversée, on part en bas l’échelle pour progresser. Cela promet un ailleurs républicain. 

Questions – réponses : 

Q1 : A l’image des modèles au Canada et en Hollande, ne serait-il pas possible d’avoir un système similaire en France ?  

Il y a décalage énorme entre ce qui a été dit et la vision d’un décideur public lambda et du public. On voit qu’on va être face à une concurrence de souveraineté si l’État s’en mêle. L’expérimentation du cannabis thérapeutique se heurte à la bureaucratie française, il y a aussi de nombreuses résistances à tous les étages. Avant d’avoir une décentralisation, il ne faut pas sous-estimer le poids de l’État centrale et de tous les autres autorités. 

Le député fait plus confiance à un système très centralisé avant d’aller vers quelque chose de plus libéraliser, où les mairies pourraient réguler l’utilisation du cannabis. L’État est en train de se transformer en précurseur. Il faut d’abord se tourner vers une forme centralisée du contrôle avant de laisser cela à des acteurs privés et territoriaux. 

Q2 : Question concernant la reconnaissance de l’intérêt thérapeutique du cannabis : 

Il y a beaucoup de réticences. La préconisation de l’OMS ne va pas révolutionner les choses mais est un point d’appui. Cela rejoint la jurisprudence à l’échelle européenne qui a reconnu le CBD comme n’étant pas un stupéfiant et qui ne pouvait pas être interdit à la commercialisation. 

La France ne peut pas s’opposer à la production de la fleur de chanvre. L’évolution de la position de l’ONU et de l’OMS permet de s’éloigner de l’image du cannabis comme un stupéfiant. Même si l’ONU maintient dans son discours le fait que le cannabis reste considéré comme une drogue. 

Q3 : Légalisation viserait à éliminer le marché noir, mais question comment éliminer ce marché ? 

Il faut créer un modèle français adapté aux réalités. La drogue est une sorte de prétexte pour identifier des profils. Il faut aborder la question de la réorientation de la délinquance sur autre chose. 

Le cannabis génère de l’insatisfaction sur tous les secteurs. Il faut avoir la capacité d’adapter le modèle. Si on se lance dans quelque chose, il faut garder à l’esprit que cela peut ne pas marcher. À ce stade on n’a pas de vision encore claire.

Q4 : Question de la position de l’État par rapport au tabac, ne serait-il pas contradictoire de taxer ponctuellement le tabac qui est un réel danger et de légaliser le cannabis tout aussi dangereux ? 

Ce qui est légal n’est pas forcément inoffensif. La légalisation ne veut pas dire que c’est inoffensif. Peut-être faut-il trouver un autre mot pour envoyer un autre signal, pour dire que comme c’est dangereux il faut que l’État prenne la main. Si on arrive à convaincre que la légalisation n’est pas un moyen d’envoyer un signal positif dans la consommation de cannabis, on pourrait transmettre des messages de de santé publique afin de faire de la prévention. 

Il faut exclure la dépénalisation car cela reviendrait à reconnaitre la défaite de l’État. Le droit pénal a une fonction expressive et symbolique qui montre ce que l’État fait. 

Q4 : Il existe une tendance, la moitié des français considèrent que l’usage de cette substance n’est pas condamnable et la moitié considèrent qu’il n’est pas légitime de condamner et que cela serait une atteinte aux libertés individuelles. Le droit pénal ne devrait-il pas se retirer ? 

Le droit pénal n’est pas fait pour imposer une vision mais pour condamner quelque chose de condamnable. 

La légalisation entraîne la dépénalisation. La dépénalisation est la légalisation en petit et en hypocrite. L’État a trop tendance à orienter les comportements des gens. Cela peut se comprendre dans un État comme la France qui est très socialisé. 

On assure les soins pour les pathologies et en contrepartie de ça, on envoie des messages de prévention afin de se prendre en charge. Celui qui fume sans l’imposer à l’autre, ne gêne pas la société. 

Q5 : Question concernant l’internationalisation, les pays frontaliers, est-ce que ces pays se tiennent au courant des débats en France et si oui, une collaboration internationale est-elle possible ? 

Aujourd’hui il n’y a pas de collaboration active entre les pays. Le CBD est implanté sur des pays plus tolérants. 

Concernant une collaboration policière et judiciaire dans des zones frontalières comme la Belgique et le Luxembourg, celle-ci serait avant tout sécuritaire. Il faut consacrer un volet de la collaboration internationale. 

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