Rapport du Grand Oral de Madame la Députée Caroline Janvier – La légalisation du cannabis en France

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1 – Carte blanche

Pourquoi doit-on aujourd’hui parler de la légalisation du cannabis et former un groupe de travail autour de ce sujet ? Parce que le cannabis fait partie des sujets autour desquels il y a une forme d’hypocrisie en France, notamment pour des raisons idéologiques. Il faut en réalité adopter l’approche la plus rationnelle possible en évitant notamment de mettre le cannabis et les autres drogues « dures » sur le même plan.

En y regardant de plus près, le cannabis, n’est pas beaucoup plus toxique que l’alcool ou le tabac : le cannabis est nettement moins addictif et il a beaucoup moins d’effets toxiques, tant sur la santé que sur le comportement des usagers. 

En somme, le niveau de toxicité du cannabis est nettement en-deçà de celui du tabac et de l’alcool mais l’arsenal répressif français reste parmi les plus restrictifs au monde. Malgré cette répression, la consommation de cannabis en France reste conséquente et en augmentation depuis plusieurs années : environ 45% des Français en ont déjà consommé, et il y a plus d’un million de consommateurs réguliers en France.

Pourquoi cet arsenal si répressif ? La loi du 12 décembre 1970 condamnant la consommation, la production et le transport de cannabis a été adoptée dans un contexte tout à fait particulier. En effet, en 1970, la mort d’un jeune ayant consommé du cannabis a engendré une très forte émotion dans l’opinion publique et la loi du 12 décembre 1970 en est en grande partie le résultat. Depuis 1970, la France ne fait que renforcer cet arsenal répressif alors même qu’encore aujourd’hui, aucun effet grave n’a pu être associé au cannabis par les scientifiques s’étant penché sur le sujet.

Aujourd’hui, la consommation de cannabis reste bien inférieure à celle du tabac et de l’alcool : le nombre d’usager quotidien de cannabis se situe entre un et deux millions contre 13 millions pour le tabac et 5 millions pour l’alcool. Les volumes restent largement inférieurs à d’autres drogues, alors il est urgent de revoir notre politique dès aujourd’hui. Cela permettrait :

-un meilleur contrôle de la consommation (notamment chez les jeunes de moins de 25 ans) ;

-des rentrés fiscales à hauteur de deux à trois milliards d’euros, qui pourraient financer une politique de prévention, de détection, et d’accompagnement des personnes en danger ;

-un allègement du travail des forces de l’ordre qui pourraient ainsi se concentrer davantage sur les têtes de réseau et le grand banditisme ;

-des investissements dans les quartiers sensibles grâce aux rentrées fiscales, permettant ainsi d’offrir une alternative aux individus concernés par le trafic de cannabis.

Ainsi, le groupe de travail parlementaire a un objectif principal : permettre dès 2022 un débat politique plus rationnel, plus serein, et sans tabou pour résoudre un problème qui va en s’empirant. 

2 – Questions-Réponses

Q1 Il existe aujourd’hui un flou juridique autour de la production de CBD (produit limité à 0,3% de THC). Le droit européen ou le droit français doit-il prévaloir (tant sur le cannabis que sur le CBD) ?

Aujourd’hui, la consommation de cannabis évolue (drives, offres marketings segmentés…). Il y a une vraie professionnalisation du marché. Ce phénomène rend d’autant plus injuste l’amende forfaitaire mise en place cette année parce qu’elle pénalise seulement un certain type de consommateur. Le cadre en métropole qui se fait livrer chez lui n’encourt aucun risque. En revanche, la répression se concentre sur les consommateurs qui eux n’ont pas forcément les moyens de se faire livrer. De plus cette amende ne permet pas de lutter efficacement contre les trafics mêmes. Il faudrait donc revoir le droit français pour remettre tout le monde sur un pied d’égalité.

Enfin, sur le CBD, il existe, en effet, toujours un grand flou juridique qui empêche toute ouverture sur le sujet du CBD. Une clarification est nécessaire, sinon on va rester dans une situation juridiquement insuffisante.

Q2 Est-il compatible de tenir un débat sur la légalisation en même temps qu’une politique de prévention ?

La classe politique a longtemps été frileuse et a essayé de diaboliser le cannabis, mais cela n’a pas fonctionné, notamment pour les jeunes. Aujourd’hui, en France, ces jeunes consommateurs ne sont pas au courant des risques (décompensation, perte de mémoire, décrochage scolaire…). Il faudrait avoir la maturité de faire le bilan d’une politique inefficace pour ensuite traiter le problème. Dans les pays où la légalisation a été adoptée, la consommation des jeunes a diminué – il faut s’inspirer de ce qui a été fait ailleurs.

De plus, le cannabis vendu en France a une teneur en THC de plus en plus élevée, ce qui peut représenter des risques pour la santé des usagers – les consommateurs subissent cela, même ceux qui souhaitent juste y trouver l’effet relaxant, car ils n’ont aucun pouvoir de décision sur la qualité du produit qu’ils achètent. Enfin, ces mêmes consommateurs restent exposés aux revendeurs qui peuvent leur proposer d’autres drogues et ainsi faciliter l’effet de basculement. Aujourd’hui, l’Etat ne joue pas son rôle de protection des citoyens, notamment des plus jeunes, et c’est pour cela qu’il faut avoir ce débat autour de la légalisation pour permettre la prévention.

Q3 Y-a-t’il un intérêt politique à laisser les quartiers sensibles gérer le trafic de cannabis (« paix sociale » …) ?

A titre personnel, Madame la Députée considère qu’il y a une forme de lâcheté à ne pas regarder les choses en face et à se satisfaire d’un marché criminel et d’une économie qui n’a des effets que pervers. C’est un sujet qui aujourd’hui n’est pas suffisamment à l’ordre du jour. Il y a plusieurs façons de traiter le problème, et même certaines permettant de conserver cette « paix sociale ».

Q4 N’y-a-t’il pas un risque que les quartiers sensibles se rabattent sur d’autres marchés illicites ?

Selon Madame la Députée, il ne faut pas nécessairement penser que les quartiers sensibles ont besoin d’une économie criminelle. Il faut au contraire en faire plus pour ces mêmes quartiers, à l’image du dédoublement des classes de CP par exemple.

De plus, il n’est pas dit qu’il y ait un transfert facile vers d’autres marchés car ceux-ci sont structurés différemment et pas nécessairement aussi accessibles que l’on pourrait le penser.

Enfin, les rentrées d’argent mentionnées précédemment pourraient financer de vrais plans d’investissement pour permettre aux quartiers sensibles de quitter cette dépendance à un marché illicite.

Q4 Marché public ou monopole d’Etat ?

Cette question est centrale à la question de la légalisation et sa réponse dépendra principalement des objectifs de l’Etat (la santé, la sécurité, l’économie…).

Si l’objectif principal est celui de la santé, les principaux leviers de l’Etat étant le prix, le contrôle de la teneur en THC, la mise en place d’un âge-limite des consommateurs, etc., un monopole d’Etat permettrait de plus facilement atteindre ces objectifs de santé publique. L’Etat pourrait donc garder le contrôle du marché en intégrant des acteurs privés (grâce à des licences délivrées par les autorités compétentes).

Les approches plus libérales (Colorado…) ont donné lieu à un marketing agressif qui paraît incompatible avec une politique de santé publique et de prévention.

Il faut faire une étude très fine du prix pour qu’il puisse de capter la demande tout en asséchant le marché noir pour, à terme, augmenter les taxes sur le produit.

Q5 Comment composer l’autorité régulatrice ? Quelles missions ?

Il faut prendre exemple sur ce qui a été fait pour lutter contre le tabac et l’alcool (diminution de la consommation depuis la mise en place de ce type d’organisme) :

-production et distribution régulées par l’Etat grâce à des licences ;

-agence indépendante qui permette d’éviter une dépendance de l’Etat à cette manne financière ;

-contrôle de cette agence par des personnes qualifiées sur les questions de sécurité, d’addictologie, de santé publique…

Q6 La légalisation du cannabis pourra-t-elle apaiser les relations entre police et quartiers sensibles ?

Il y a un vrai enjeu en termes de crédibilité : aujourd’hui, les forces de l’ordre ne sont pas jugés crédibles par les trafiquants et les consommateurs. Le trafic se fait au vu et au su de tout le monde et cela montre une forme d’impuissance de l’autorité et de la justice (c’est d’ailleurs la principale raison derrière l’amende forfaitaire). Cette impuissance coûte autour de 500 millions d’euros par an aux budgets des forces de l’ordre et de la justice. Encore une fois, cet argent permettrait de lutter contre les têtes de réseaux, les financements occultes… Ainsi, la légalisation redorerait le blason des forces de l’ordre tout en leur permettant de se concentrer sur d’autres questions, souvent plus importantes.

Q7 Une limite d’âge à 25 ans est-elle cohérente ? Ne laisserait-elle pas la place à un marché souterrain en direction des jeunes ?

25 ans c’est l’âge jusqu’auquel les effets sont le pire. La limite d’âge peut être inférieur à 25 ans (18 ans, 21 ans…). L’essentiel c’est de prévenir la consommation des jeunes – ce qui a été le cas dans les pays où la légalisation a été adoptée.

Q8 Comment évacuer les dealers des lycées ? Ne vont-ils pas justement avoir les mains encore plus libres si l’Etat venait à légaliser le cannabis ?

Les policiers connaissent ces problèmes là, mais aujourd’hui, ils n’ont pas les moyens d’agir et de lutter. La légalisation permettrait d’axer la politique sur les jeunes et la prévention de leur consommation si l’Etat faisait du cannabis un objectif de santé publique.

Q9 N’existe-t-il pas un risque d’escalade vers les drogues dures chez les consommateurs si l’Etat venait à légaliser le cannabis ?

Ce que montrent les études à l’étranger, c’est qu’en réalité cela n’a pas lieu. Le fait de devoir acheter le cannabis dans des points de vente régulés limite la variété de substances proposés aux consommateurs. En effet, ce sont les dealers qui proposent les drogues plus dures, en supprimant leurs réseaux, on supprime, en grande partie, le risque.

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